Représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel

Un décret du 2 juillet 2013, publié au Journal officiel du 4 juillet 2013, abroge l'article R. 811-10-2 du code de justice administrative qui donnait compétence aux trésoriers-payeurs généraux pour présenter au nom de l'Etat devant les cours administratives d'appel les mémoires en réponse aux requêtes des redevables portées devant ces mêmes cours.L'article R. 811-10-2 dérogeait partiellement aux dispositions maintenues de l'article R. 811-10 qui donne aux (...)