Précisions sur les pouvoirs d'un EPCI dans la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage lorsque cette compétence lui a été transférée.
Par un arrêté du 4 décembre 2002, le préfet des Côtes-d'Armor a approuvé le schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage des Côtes-d'Armor pour la période 2002-2008, qui prévoyait l'implantation, dans le secteur géographique du pays de Dinan, d'une aire d'accueil d'une capacité de quinze places réalisée à Dinan. Le conseil de la communauté de communes de Dinan qui, aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 décembre (...)
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