En l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du maire rejetant la seconde demande présentée par le requérant a le caractère d'une décision purement confirmative de sa première décision de rejet du permis de construire.
La société H. désire construire un bâtiment pour le stockage de matériel et d'animaux couvert de panneaux photovoltaïques et de bacs acier. Le permis de construire lui est refusé par deux fois par le maire de la commune sur laquelle est situé le terrain en question et la société demande donc la suspension du deuxième rejet. Le tribunal administratif de Toulouse, dans un arrêt du 7 février 2013, saisi en référé suspension, fait droit à cette demande. La (...)
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