Nature des dispositions, dites de" code suiveur", du CJA relatives à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de certains actes, renvoyant aux dispositions du CCH ayant attribué au Conseil d'Etat ce même chef de compétence.
Par un arrêt du 19 juin 2009, le ministre du Logement a pris, sur le fondement du III de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un arrêté suspendant le conseil d'administration de l'association Aliance 1 % Logement. Mme E., présidente de l'association, avait formé une requête aux fins d'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 30 octobre 2009, l'a rejetée, au motif que les (...)
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