Le caractère évolutif des préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public entraîne le fractionnement de la prescription des créances.
Les propriétaires d'une maison située sur une place sur laquelle a été édifiée une médiathèque municipale ont recherché la responsabilité de la commune, invoquant les dommages subis du fait de cet ouvrage public. Ils se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait retenu l'exception de prescription quadriennale (...)
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