Pour mettre en doute le caractère exécutoire d'un acte communal, les seules affirmations de la commune ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées.
Un immeuble a fait l'objet d'une décision de préemption du maire.Une société qui s'était portée acquéreur de ce bien a contesté cette décision.La cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé la décision de préemption et rejeté la demande de la société. La société a formé un pourvoi soutenant que le maire n'avait pas compétence pour adopter la décision de préemption au motif que (...)
Cet article est réservé aux abonnés