Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.
Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Il indique que les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, à ce qu'il les fasse parvenir à la (...)
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