Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.
Le 1er octobre 2019, trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales ont été déposées au Sénat. La proposition de loi constitutionnelle comporte sept articles destinés à accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales et à conforter leur place dans notre République décentralisée. En cohérence avec la proposition de loi constitutionnelle, la proposition de loi organique (...)
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