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La main courante cède : match nul entre le joueur et la commune

Un joueur de football se luxe le coude en enjambant la main courante du terrain pour aller récupérer le ballon : le juge administratif retient à ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en ...

Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis ...

Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à ...

La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien ...

Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union ...

Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même ...

Le dommage causé par le transbordement de la cargaison d'un navire vers un autre, après une opération de mise à couple des deux ...

L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en ...