L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les ...
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Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à ...
Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se ...
De quels moyens disposent les pouvoirs publics pour lutter contre les dégradations causées par la pratique de la "randonnée aquatique" dans ...
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Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement du ...
Concernant le régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers, la libre prestation de services ...
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de ...