Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.
Le président du conseil général de la Moselle a refusé de faire bénéficier la salariée d'une association de la formation à la préparation à l'épreuve de bureautique du concours d'adjoint administratif territorial. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la salariée tendant à l'annulation de cette décision. Dans un arrêt du 2 août 2012, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle tout d'abord que "lorsqu'une personne privée (...)
Cet article est réservé aux abonnés