Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.

Le risque de sur-diagnostic présenté par un produit de dépistage du cancer de la prostate ne constitue pas un danger grave pour la santé humaine dans la mesure où il ne peut être à l'origine de la réalisation d'examens complémentaires que sur décision médicale.

La Cour supérieure du Québec a condamné trois grands fabricants canadiens de cigarettes à verser plus de 15 milliards de dollars dans le cadre de deux recours collectifs.

La CEDH approuve le Conseil d'Etat dans l'affaire Vincent Lambert, jugeant la loi française conforme à l'article 2 de la CESDH relatif au droit à la vie.

Une ordonnance relative à la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture a été présentée en Conseil des ministres.

La sanction financière prononcée à l'encontre d'une clinique en raison de la méconnaissance des règles de facturation est régulière dans la mesure où l'établissement, qui a eu connaissance de ces dispositions, a été à même de présenter sa défense.

Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 18 juin 2015 les avis de l'Anses relatifs au DEHTP et au DINCH.

Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage.