Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rappeler les principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé, principalement à l'égard des patients.
...Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rappeler les principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé, principalement à l'égard des patients.
...La responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence de faute, sur le fondement d'une infection nosocomiale contractée par une patiente, s'agissant d'un moyen relevé d'office par le juge qui n'a pas mis les parties en mesure d'en débattre.
...Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne.
...Le Conseil constitutionnel a jugé les 2°, 3° et treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique contraires à la Constitution.
...Il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de la remettre en cause.
...La condamnation pénale, pour complicité de trafic de stupéfiants, d'un agent contractuel ne justifie pas son licenciement, au regard de l'absence de conséquences préjudiciables pour le service public hospitalier dans lequel il était employé.
...Le handicap d'un enfant, présenté dès sa naissance, ne permet pas d'engager la responsabilité du centre hospitalier dans lequel il est né, la présence du médecin obstétricien n'étant pas requise en cas de simple risque dystocique présenté lors de l'accouchement.
...Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables et le régime des pénalités financières.
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