La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond qui, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès d'une société d'assurance, en ont déduit que cette société était tenue de relever l'Oniam des condamnations prononcées à son encontre.

Le Conseil d'Etat a validé le protocole de fin de vie, néanmoins suspendu par la CEDH le même jour.

Modalités de tarification des prestations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé.

Le rapport sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale a été remis à la garde des Sceaux et la ministre des Affaires sociales et de la Santé par le groupe de travail Santé-Justice installé début 2013.

Le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert à un projet de directive offrant toute latitude aux Etats membres pour restreindre ou interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire. 

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Confirmation de la condamnation d'un groupement de pharmaciens ayant mené une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l’idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients.

Un décret fait évoluer la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.