Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des jeux en ligne.

L'accord ADPIC relevant de la compétence exclusive de l’UE, la portée d'un brevet relatif au procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique antérieur à la date d'entrée en vigueur de cet accord n'est pas étendue au produit.

Le Conseil d'Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.

Une proposition de loi visant à instituer un indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface a été déposée à l'Assemblée nationale.

60 propositions afin d'avoir une longueur d'avance dans la lutte contre le dopage.

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite n'est autorisée que si elle n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré.

La publicité sur les réseaux sociaux est soumise au respect des dispositions du code de la santé publique.

Aucun médicament non soumis à prescription ne peut être exclu de la vente en ligne.

Une campagne de distribution de cendriers jetables visant à protéger l'environnement ne peut être qualifiée de publicité indirecte en faveur du tabac.