Une circulaire précise les conditions financières et techniques d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.

Les services hospitaliers refusant l'accès aux soins médicaux appropriés d'urgence d'une patiente dans un état de santé grave commettent un manquement au droit à la vie garanti à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

N'a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager.

Le Conseil d'Etat a rendu, le 20 mars 2013, une décision importante sur le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les Ehpad, ainsi que sur l'arrêté du même jour fixant les modèles de contrats types.

Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.

La Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur de l'interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l'objet au préalable d'une expérimentation animale.