Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHaut Conseil des professions paramédicales : composition et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret fixant la composition et le fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales.
...Liste des produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs sur les déchets diffus spécifiques ménagers.
...Structures alternatives à l'hospitalisation : conditions techniques de fonctionnement
Modification par décret de certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation complète.
...Responsabilité des prestataires de services de soins
Appliquant l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité des prestataires de services de soins.
...Mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers
Publication d'une mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers par le groupe d’étude des marchés de produits de santé (GEM-PS).
...Qualification du préjudice éventuel du patient victime d’une erreur médicale
La réticence alléguée par un patient victime d’une erreur médicale à subir dans le futur une intervention chirurgicale constitue une simple éventualité, et donc un préjudice hypothétique qui ne peut être réparé.
...Lieux d'exercice des SEL de médecins
Publication d'un décret supprimant la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins.
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