Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de la recherche.
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Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.
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Interdiction d'une pratique chirurgicale pour danger grave ou suspicion de danger grave pour la santé humaine.
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...Manquement du praticien pour médecine douce inadaptée
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