Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d’un centre hospitalier spécialisé pour défaut de surveillance d’une patiente
Même si l'état de la patiente ne justifiait pas une surveillance particulière, l’établissement a commis une faute en la laissant s’échapper. De plus, au vu du faible laps de temps écoulé entre la fugue et la tentative de suicide de celle-ci, l’existence d’un lien de causalité entre la faute de l'établissement et cette tentative est établie.
...Saisie de documents par la DGCCRF au sein d'un laboratoire pharmaceutique
La Cour de cassation confirme la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600.000 documents, fichiers et messages électroniques effectuée par la DGCCRF au siège d'un laboratoire pharmaceutique.
...Obligation d'information du patient par l'établissement hospitalier
Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
...Rapport annuel de la Cour de comptes sur la Sécurité sociale
La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France.
...Substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
...Lutte contre la contrefaçon des produits de santé
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.
...Droit des marques : reconditionnement de médicaments importés parallèlement
La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de médicaments importés parallèlement.
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