Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire ayant refusé de prendre en charge les frais de transports effectués les 29 novembre et 3 décembre 2012 pour se rendre de son domicile au centre hospitalier universitaire de Nantes, au motif que les prescriptions médicales n'avaient pas été établies antérieurement aux transports aller litigieux, un patient a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le tribunal des affaires de (...)
Cet article est réservé aux abonnés