Obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit

Le décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016, publié au Journal officiel du 29 septembre 2016, prévoit que les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou (...)