Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour effet d'entraîner un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant de la diminution de ses compétences.
Un chirurgien des hôpitaux a été suspendu de ses fonctions par une décision ministérielle et a été mis en examen pour homicide involontaire, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger et la mesure de suspension a été prolongée pour la durée de la procédure pénale.Relaxé en appel de tous les chefs de poursuite, le praticien a été réintégré dans ses fonctions et placé en position de recherche d'affectation pour une durée de deux (...)
Cet article est réservé aux abonnés