Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski

Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski

Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.

Le 22 février 2018, la sénatrice Christine Herzog a interrogé le ministre de l'Intérieur afin de savoir si la délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski est assujettie à des règles particulières. Dans une réponse du 6 septembre 2018, le ministère de l'Intérieur rappelle que l'article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or, conformément aux articles L. 2224-1 (...)
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