Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 5 décembre 2018, une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte a pour objectif de laisser la possibilité aux opérateurs économiques de préférer la valeur économique à la valeur foncière de l'établissement comme donnée de base pour l'imposition. Les auteurs de la proposition de loi estime qu'une telle disposition pourrait ainsi contrer les difficultés rencontrées (...)
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