Publication au JORF d'un décret présentant des mesures de sûreté supplémentaires pouvant être imposées par le gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d'aérodromes étrangers considérés comme sensibles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification de l’ordonnance "Législation des transports applicable à Mayotte" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte.
...Véhicules polluants : création d'une "prime à la conversion"
Publication au JORF de deux textes concernant l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
...Réglementation des taxis et des VTC : rejet de la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.
...Moto-taxi : caractéristiques, signalétique et entretien
Publication au JORF de trois arrêtés définissant les caractéristiques, la signalétique distinctive et l'entretien régulier des véhicules de transport public particulier de personnes.
...Consultation publique : atterrissage et décollage hors aérodromes et aérodromes privés
Projets de décret et d'arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont autorisés les aérodromes à usage privé et dans lesquelles certains aéronefs peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
...Pour la modernisation des transports collectifs en Ile-de-France : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour la modernisation des transports collectifs en Ile-de-France a été déposée au Sénat.
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