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Quand la saleté du véhicule empêche le contrôle technique
Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou ...
Taxi volant : l'autorisation de survol de Paris est maintenue
La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt ...
RGPD : lourde amende pour Uber en raison du transfert de données personnelles hors de l'UE
L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a prononcé à l’encontre de Uber une amende de 290 millions ...
Annulation de la prime pour le covoiturage de longue distance
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2022 qui avaient créé une fiche d'opération standardisée d'économies ...
Collision franco-italienne en mer
L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée ...
Espace aérien commun UE / Arménie et Ukraine : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats ...
Approbation de l'accord global dans le transport aérien UE/ASEAN : publication de la loi
Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'ASEAN et ...