Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 (contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants de l'équipage) et n° 2022-831 (sanctions du comportement de passagers aériens perturbateurs).
Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 du 1er juin 2022, relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile, et n° 2022-831 du 1er juin 2022, créant un (...)Cet article est réservé aux abonnés