Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement.
...Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement.
...Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.
...L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application et les modifications des modalités d'application du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes.
...La date précise à laquelle le patient serait décédé s'il n'avait pas été victime de la faute du médecin ne pouvant que demeurer indéterminée, ses héritiers n'établissent pas que la faute du médecin leur a fait perdre une chance que ce décès se produise sous l'empire d'un régime fiscal plus favorable.
...Deux textes fixent respectivement le taux de la contribution sur les boissons énergisantes et ses modalités d'application.
...Quand les bois sont la propriété d'une section de commune, le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage peut être versé à la caisse communale ou partagé entre les membres de la section de commune.
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