Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale afin de supprimer l’exigence d’une occupation d'un logement pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs et permettre l'exonération de la taxe sur les logements vacants pour les expatriés français. 

L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.

Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue  la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.

L'administration fiscale clarifie le procédure de notification du redressement fiscal aux redevables solidaires.

L'administration fiscale fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.

L'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l'obligation de la notifier à l'administration fiscale se trouve suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive.

L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.

Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.