Une réponse ministérielle précise que le délai de paiement des factures pour les petites collectivités territoriales ne peut être allongé, mais que des facilités de paiement ont été mises en place par le Trésor public.
...Une réponse ministérielle précise que le délai de paiement des factures pour les petites collectivités territoriales ne peut être allongé, mais que des facilités de paiement ont été mises en place par le Trésor public.
...La France ne respecte pas le droit de l'Union en appliquant des restrictions quantitatives à l’importation de tabac par des particuliers.
...L'administration fiscale lance une consultation publique, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus, sur les modifications apportées au régime fiscal de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
...L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer.
...Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.
...Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.
...Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).
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