Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de sur-évaluation.
...Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de sur-évaluation.
...L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.
...Seules les réclamations formées à compter du 1er janvier 2009 peuvent se prévaloir des dispositions relatives au recouvrement de l'impôt résultant de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, excluant ainsi les procédures en cours à cette date.
...Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.
...L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.
...Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.
...Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
...Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
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