La donation entre vifs d'une entreprise constituant une cession d'établissement, l'évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles transmises est effectuée selon la règle de la valeur locative plancher.
...La donation entre vifs d'une entreprise constituant une cession d'établissement, l'évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles transmises est effectuée selon la règle de la valeur locative plancher.
...L'administration fiscale précise ses commentaires concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
...Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.
...La CJUE estime que la France n'a pas respecté la directive TVA en matière d'exonération des opérations afférentes aux bateaux.
...L'administration fiscale précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013.
...Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.
...Une proposition de loi vise à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements.
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