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Pour une réduction du taux de TVA sur la construction et la rénovation de logements

Pour une réduction du taux de TVA sur la construction et la rénovation de logements

Une proposition de loi vise à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements.

Une proposition de loi visant à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 mars 2013 et mise en ligne le 2 avril 2013. Ce texte vise à limiter les licenciements dans les entreprises et l’artisanat du bâtiment, le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 5 à 7 % en 2012 ayant entrainé la perte de plus de 6.000 emplois selon les députés qui (...)
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