L'option pour le régime des sociétés mères peut être exercée dans le délai de réclamation lorsque le caractère imposable des sommes perçues par la société lui est révélé lors d'un contrôle.
...L'option pour le régime des sociétés mères peut être exercée dans le délai de réclamation lorsque le caractère imposable des sommes perçues par la société lui est révélé lors d'un contrôle.
...Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.
...Eligibilité au plan d’épargne en actions (PEA) des actions des sociétés foncières européennes cotées même non soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
...Le Conseil d'Etat, censurant l'arrêt de la cour administrative d'appel, retient la fictivité du bail commercial et la qualification d'abus de droit.
...La fourniture de bons d'achat par une société à ses salariés dans le cadre de leur rémunération constitue t'elle une prestation de services effectuée à titre onéreux ?
...Articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des PME, et commentaires sur les dispositions permettant la réduction d'ISF en faveur de l’investissement dans PME au sens communautaire.
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