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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription fiscale, droit de succession et assurance-vie
Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.
...Contrôle fiscal des associés indirects de sociétés de personnes
La notification faite à une société de personnes des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard des associés indirects qui détiennent des parts dans la société contrôlée via des sociétés de personnes intermédiaires.
...Une TUP n'empêche pas à une exonération d'IS lors de la reprise d'une entreprise en difficulté
La transmission universelle de patrimoine (TUP) entraînée, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société ne peut être assimilée à une opération de fusion et ne peut donc remettre en cause l'exonération d'IS instituée par l'article 44 septies du CGI.
...Exonération de TVA des prestations de soins à la personne
La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA.
...Fiscal
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Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une...
Prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA
Régime de la franchise en base de TVA
Loi spéciale : publication au JO
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
