Le report d'imposition est applicable de la même manière aux avocats exerçant à titre individuel et à ceux exerçant en association.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2010
Est paru au Bulletin officiel des douanes du 30 juin 2010, une circulaire relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2010.
...Brève : définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010
Un décret du 30 juin 2010, paru au Journal officiel du 2 juillet 2010 vient préciser quelles sont les zones concernées par la réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques.
...Redressement d’un groupe intégré : calcul des intérêts de retard
Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard.
...Critères d’exclusion de déduction de TVA
Une instruction fiscale précise que les critères d’exclusion de la déduction de TVA applicables aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes.
...Dons et legs aux associations culturelles
Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, une association doit détenir une autorisation ministérielle ou préfectorale antérieure au fait générateur de l'imposition.
...Brève : Bruxelles veut instaurer des sanctions pour les déficits publics trop importants
La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance renforcée des politiques budgétaires et macro-économiques nationales, ainsi que des réformes structurelles.
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L'exploitation d'un golf public est une activité concurrentielle qui doit être soumise à la TVA.
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Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 désigne les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la TICGN.
...Fiscal
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QPC : plafonnement de la déductibilité de la CSG acquittée au titre de certaines plus-values mobilières