Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : publication de la loi

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : publication de la loi

Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 a été publiée au Journal officiel du 1er août 2017.
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