Fabrice Rymarz, associé du cabinet d'avocats Racine, se propose d'analyser les conséquences du dispositif "Carrez", qui a pour objet de lutter contre la localisation abusive d'une dette en France dans le cadre de l’acquisition de titres de sociétés situées hors de France par l’intermédiaire de sociétés françaises s’endettant à cet effet. 

Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant  au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.

Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 tire les conséquences de la jurisprudence communautaire dite "Papillon" qui a exigé de modifier le régime fiscal des groupes de sociétés. 

Etude de l'OCDE sur la double non-imposition transfrontières des entreprises.

Projet d'instruction fiscale relative à la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation en consultation publique jusqu'au 16 avril 2012.

Une instruction fiscale précise l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011.

Publication au JORF d'un décret déterminant le régime fiscal des laboratoires pharmaceutiques et de biologie médicale dans le cadre de la réforme de la politique des produits de santé.

Dans une circulaire du 7 mars 2012, la ministre de la Ville indique que, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Parlement a prorogé durant trois années supplémentaires - jusqu’au 31 décembre 2014 - le dispositif des zones franches urbaines (ZFU).

Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.