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Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités ...
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement ...
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture ...
L’administration fiscale commente l’élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le ...