Fiscalité des entreprises - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Aides fiscales aux investissements productifs outre-mer : pièces à produire pour l'agrément

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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne et met à jour les précisions doctrinales relatives à la qualification de ...

L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...

L'administration fiscale apporte des précisions quant au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de ...

Publication au JO d'un décret étendant le champ du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques aux ...

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Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une ...

Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des ...

Selon l’avocate générale Medina, la CJUE devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions ...