L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.
...L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.
...La Commission européenne veut mettre progressivement fin à la règle de l’unanimité pour les réformes fiscales afin de débloquer certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique.
...L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime de taxe sur la valeur joutée applicable aux sociétés civiles d'attribution (SCA).
...L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés.
...Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation.
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