Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.
...Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.
...Les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en sont redevables de ce seul fait.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant l’exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TIC énergétique.
...L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019.
...Le Belize a signé la Convention BEPS et Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention.
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