L’administration fiscale fixe, pour 2018, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...L’administration fiscale fixe, pour 2018, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'Union européenne.
...L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2017 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...L'administration fiscale revient sur la suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués.
...L'UE veut obliger les intermédiaires financiers (avocats, comptables…) à déclarer les dispositifs de planification fiscale de leurs clients ayant un caractère potentiellement agressif.
...L'administration fiscale commente le renforcement des obligations déclaratives en matière de crédit d'impôt recherche.
...Une prestation unique composée de deux éléments distincts, principal et accessoire, doit être taxée au seul taux de TVA applicable à cette prestation unique déterminé en fonction de l’élément principal.
...La seule circonstance que des prestations correspondent à une activité qui est jusqu'alors assumée par les contribuables au sein d’une société française n'est pas de nature à établir qu'elles continuent à être rendues en France. Dès lors, ces contribuables ne sauraient relever du II de l'article 155 A du code général des impôts.
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