L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.

Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la CJUE prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 des comptes courants d’associés.

L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant créer une prime de proximité pour les commerces de première nécessité qui se trouvent dans les territoires, notamment ruraux, économiquement en difficulté.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.

Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients.

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et laissant plus de marges aux Etats membres.

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et laissant plus de marges aux Etats membres.