Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 février 2012, précise qu'en cas d’application du dispositif "filet de sécurité", dans le cadre des opérations dites triangulaires, et afin d’éviter une double imposition, l’assujetti concerné peut seulement obtenir une diminution de la base d'imposition retenue par l'Etat membre d'identification s’il établit que l'acquisition a été effectivement soumise à la TVA (...)
Cet article est réservé aux abonnés