La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit de TVA dont il disposait.
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat énonce que "la perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte (…) de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit dont il disposait".Dès lors, un assujetti, quelle que soit l'activité qu'il a exercée, doit être regardé comme ayant perdu la qualité de redevable "lorsqu'il n'est plus en (...)
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