Régime fiscal de l’EIRL

Une instruction fiscale du 9 mars 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 12 mars 2012, commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).Le chapitre 1 de la présente instruction décrit le régime juridique appliqué à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y (...)