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CJUE : les ventes de carte de réduction sont soumises à TVA

CJUE : les ventes de carte de réduction sont soumises à TVA

La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.

Le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch (tribunal de Hertogenbosch, Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société à l'inspecteur du service des impôts au sujet de la soumission à (...)
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