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Réserve spéciale de participation : éléments à prendre en compte pour son calcul

Réserve spéciale de participation : éléments à prendre en compte pour son calcul

L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : le calcul de la réserve de participation ne doit pas tenir compte des crédits d’impôt sur les sociétés.

Une actualité du 5 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 20 mars 2013 du Conseil d'État (requête n° 347633) et de ses conséquences. L'administration fiscale rappelle que le Conseil d'Etat a considéré que :- l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de (...)
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