La déclaration relative à la politique de prix de transfert, à déposer avant le 20 novembre 2014, est disponible en ligne.
Le 16 septembre 2014, l’administration fiscale a annoncé que la déclaration 2257-SD relative à la politique de prix de transfert prévue à l’article 223 quinquies B du code général des impôts est disponible sur impots.gouv.fr. Cette déclaration ainsi que sa notice 2257-NOT-SD sont disponibles dans le menu recherche de formulaires du site impots.gouv.fr. Pour toutes les entreprises qui étaient tenues de déposer cette déclaration entre juin 2014 et (...)
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