La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées doit être exclue du calcul de la valeur ajoutée déterminant la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 23 juin 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte du I de l'article 1647 E du code général des impôts et du 1 du II de l'article 1647 B sexies, tous deux applicable aux impositions en litige, que "l'excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers qu'il convient de retenir pour calculer la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées et les cotisations minimales de (...)
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