Le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime est relevée de 50 % à 60 %.
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de coordination avec le II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) qui prévoit une obligation de distribution de 60 % des bénéfices provenant de cessions d’immeubles réalisés par des sociétés ayant opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), l’article 73 de (...)
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